Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 64
Disposition versions

Full text
64. L’acquéreur d’unités de quota doit en acquitter le prix à l’agent externe au plus tard le jour prévu pour la sortie des pondeuses du pondoir du vendeur. Lorsqu’il acquiert des unités de quota de plusieurs vendeurs, il acquitte le prix de vente correspondant aux unités acquises de chaque vendeur à leur date de sortie respective.
Décision 9103, a. 64; Décision 9445, a. 14; Décision 10591, a. 37.
64. La personne qui achète un quota doit acquitter le prix de cet achat au gestionnaire du système centralisé de vente de quota au plus tard le jour prévu pour la sortie des pondeuses du pondoir du vendeur.
Décision 9103, a. 64; Décision 9445, a. 14.
© Gouvernement du Québec